ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROIT COMMUNAUTAIRE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vasseur, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 5 de cet article par les mots :
« , y compris du congé de maternité ».
Amendement de précision : aux termes de la directive 2002/73, tout traitement moins favorable d’une femme lié à la grossesse ou au « congé de maternité » constitue une discrimination.