Substituer aux alinéas 8 à 10 de cet article les quatre alinéas suivants :

« Ce principe ne fait pas obstacle :

« – à ce que soient faites des différences selon le sexe lorsque la fourniture de biens et services exclusivement ou essentiellement destinés aux personnes de sexe masculin ou de sexe féminin est justifiée par un but légitime et que les moyens de parvenir à ce but sont nécessaires et appropriés ;

« – au calcul des primes et à l’attribution des prestations d’assurance dans les conditions prévues par l’article L. 111-7 du code des assurances ;

« – à l’organisation des enseignements par regroupement des élèves en fonction de leur sexe. »