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DROIT COMMUNAUTAIRE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vasseur, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« pratique »,
le mot :
« discrimination ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.