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ART. 3
N° 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2008

DROIT COMMUNAUTAIRE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS - (n° 514)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 9

présenté par

Mme Vasseur, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 3

Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer au mot :

« pratique »,

le mot :

« discrimination ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.