ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROIT COMMUNAUTAIRE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vasseur, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans l’alinéa 1 de cet article, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« des articles 1er à 4 et 8 à 11 ».
Amendement de précision : les dispositions du code du travail, visées par les articles 6 et 7 du projet de loi, ont un champ d’application spécifique défini par ce code.