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ART. 6
N° 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2008

DROIT COMMUNAUTAIRE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS - (n° 514)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 11

présenté par

Mme Vasseur, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 6

Après l’alinéa 6 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis Le premier alinéa de l’article L. 123-1 est ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions particulières du présent code et sauf si ces mesures répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée, nul ne peut : ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec la modification effectuée à l’alinéa 4 de l’article 2 du projet de loi : les différences de traitement en matière de travail et d’emploi ne seront désormais possibles qu’à la double condition qu’elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée.