Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DROIT COMMUNAUTAIRE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vasseur, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
----------
ARTICLE
Au début de cet article, supprimer les mots :
« À l’exception des articles 6, 7 et 9, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision destiné à procéder à la suppression d’une disposition manifestement redondante avec la mention déjà prévue selon laquelle les dispositions de la loi sont applicables « dans toutes les matières que la loi organique ne réserve pas » à la compétence des institutions des collectivités d’outre-mer.