Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 11
N° 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2008

DROIT COMMUNAUTAIRE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS - (n° 514)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 15

présenté par

Mme Vasseur, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles

----------

ARTICLE 11

Au début de cet article, supprimer les mots :

« À l’exception des articles 6, 7 et 9, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision destiné à procéder à la suppression d’une disposition manifestement redondante avec la mention déjà prévue selon laquelle les dispositions de la loi sont applicables « dans toutes les matières que la loi organique ne réserve pas » à la compétence des institutions des collectivités d’outre-mer.