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DROIT COMMUNAUTAIRE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pinville, Mme Pau-Langevin, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Imbert,
M. Jean-Michel Clément, Mme Coutelle, M. Gille, Mme Pinel, Mme Marisol Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« pour l’un des motifs mentionnés à l’article 2 »
les mots :
« sur le fondement de son origine, son sexe, ses moeurs, son orientation sexuelle, son âge, sa situation de famille, son appartenance ou sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou mutualistes, ses convictions religieuses, son apparence physique, son patronyme, son état de santé ou son handicap. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de reprendre ici l'ensemble des motifs de discrimination tels qu'énumérés explicitement par les lois des 16 novembre 2001 et 17 janvier 2002, et dont il est fait implicitement référence à l'article 1er de la loi du 30 décembre 2004 qui crée la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.