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DROIT COMMUNAUTAIRE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pinville, Mme Pau-Langevin, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Imbert,
M. Jean-Michel Clément, Mme Coutelle, M. Gille, Mme Pinel, Mme Marisol Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, après les mots :
« d’emploi, »,
insérer les mots :
« y compris de conditions de travail, d’évolution de carrière, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Concernant les discriminations dans le domaine de l’emploi, il est essentiel d’élargir l’interdiction et de ne pas se limiter uniquement à celles qui peuvent intervenir dans le cadre de l’accès. En effet, nombreuses sont les personnes, en particulier les personnes handicapées, qui sont victimes de discrimination y compris dans le cadre de leur emploi, notamment pour l’exercer ou y progresser. En effet, il suffit de voir le nombre peu important de personnes handicapées qui ont le statut de cadres pour s’en rendre compte ! De même, on déplore encore trop souvent que les discriminations se situent au niveau des conditions de travail même si tout semble par ailleurs parfaitement normal.