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ART. 6
N° 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2008

DROIT COMMUNAUTAIRE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS - (n° 514)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 35

présenté par

Mme Pinville, Mme Pau-Langevin, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Imbert,
M. Jean-Michel Clément, Mme Coutelle, M. Gille, Mme Pinel, Mme Marisol Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 6

Supprimer les alinéas 3 et 4 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les dispositions de ces alinéas sont satisfaites par les articles L. 122-45-3, L. 122-45-4 et L. 123-1 du Code du travail en vigueur, dont la précision apparaît plus favorable à la protection du principe d'égalité de traitement.

TouTe interprétation de ces alinéas qui viserait à établir de nouvelles exceptions à ce principe constituerait un abaissement du niveau de protection contre la discrimination, en contravention de l'article 8 de la directive transposée 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.