DROIT COMMUNAUTAIRE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pinville, Mme Pau-Langevin, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Imbert,
M. Jean-Michel Clément, Mme Coutelle, M. Gille, Mme Pinel, Mme Marisol Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 4 et 5 de cet article.
Les dispositions de ces alinéas sont satisfaites par les articles L. 1133-1, L. 1133-2, L. 1133-3 et L. 1142-2 du nouveau code du travail, dont la précision apparaît plus favorable à la protection du principe d'égalité de traitement.
Toute interprétation de ces alinéas qui viserait à établir de nouvelles exceptions à ce principe constituerait un abaissement du niveau de protection contre la discrimination, en contravention de l'article 8 de la directive transposée 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.