ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROIT COMMUNAUTAIRE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pinville, Mme Pau-Langevin, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Imbert,
M. Jean-Michel Clément, Mme Coutelle, M. Gille, Mme Pinel, Mme Marisol Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« différenciations »
le mot :
« discriminations ».
Il convient de conserver le terme « discriminations » comme dans l’actuelle rédaction du 3° de l’article 225-3 du code pénal.