ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROIT COMMUNAUTAIRE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pinville, Mme Pau-Langevin, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Imbert,
M. Jean-Michel Clément, Mme Coutelle, M. Gille, Mme Pinel, Mme Marisol Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 4 de cet article.
Les dispositions de cet alinéa concernent les emplois réservés dans la fonction publique qui n’ont pas lieu d’être introduites dans le code pénal et relève d’un texte de réforme des dispositions statutaires relatives à la fonction publique.