Le code rural prive dans certains cas les salariés agricoles victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, d’une voie d’appel sur une décision qui ne leur est pas favorable, alors que cet appel n’est, en règle générale, pas abusif puisqu’il intervient après un avis médical.

En effet, l’article L. 751-32 du code rural prévoit en son deuxième alinéa que « les tribunaux des affaires de sécurité sociale devant lesquels sont portées en première instance les contestations relatives aux taux d'incapacité permanente statuent en dernier ressort sur celles pour lesquelles le taux d'incapacité, fixé par la décision attaquée, est inférieur à 10 % ».

Cet amendement a donc pour objet de ne pas priver les personnes concernées d’un deuxième degré de juridiction. Cela d’autant plus que dans le régime général, cette impossibilité de faire appel des jugements de première instance dont le taux est inférieur à 10 % n’existe plus.