Assemblée nationale ~ Amendements

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

APRÈS L'ART. 11

N° 67 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

25 mars 2008

DROIT COMMUNAUTAIRE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS - (n° 514)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 67 Rect.

présenté par

Mme Vasseur, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles

et M. Méhaignerie

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant :

Dans les services publics ainsi que les entreprise publiques et privées de cinquante salariés ou plus, le bilan social établi chaque année intègre un bilan de la diversité.

Ce bilan de la diversité est adressé à toute personne qui en fait la demande et transmis aux ministères en charge de l’économie, de l’emploi et des affaires sociales ainsi qu’à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à favoriser, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, la prise en compte de la diversité. À cet effet, il impose aux services publics et aux entreprises de cinquante salariés ou plus d’intégrer chaque année à leur bilan social un bilan de la diversité.