Cet amendement vise à prendre en compte la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Les deux actuelles Communautés européennes ne disparaissent pas par intégration à l’Union européenne. C’est le cas de la seule Communauté européenne (ex. : Communauté économique européenne). Si la Communauté européenne de l’énergie atomique n’est pas prise en compte de façon séparée, il y a un recul du champ du référendum obligatoire.