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ART. PREMIER
N° 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2008

TARIFS RÉGLEMENTÉS D'ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ - (n° 565)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 7

présenté par

M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat et Mme Buffet

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ARTICLE PREMIER

Dans l’alinéa 4 de cet article, supprimer les mots :

« , sous réserve d’en faire la demande avant le 1er juillet 2010, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'y a aucune raison de fixer une date butoir (1er juillet 2010) qui cautionnerait la vision ultralibérale de la commission européenne en programmant la fin des tarifs réglementés. Rien ne justifie aujourd'hui une telle position et la France doit marquer sa ferme volonté de préserver les tarifs réglementés de vente d'électricité ; ainsi, il leur semble impératif de supprimer la date butoir du 1er juillet 2010.