Assemblée nationale ~ Amendements

AVANT L'ART. PREMIER

N° 8

ASSEMBLÉE NATIONALE

9 janvier 2008

TARIFS RÉGLEMENTÉS D'ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ - (n° 565)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 8

présenté par

M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat et Mme Buffet

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

Avant le 1^er juillet 2010, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport relatif à l'évolution des tarifs et de l'emploi depuis l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conséquences de l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique, en raison des enjeux qu'ils représentent, soient clairement présentées.