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CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET ARCHIVES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Calvet, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article :
« Ces archives peuvent être librement consultées à l’expiration du délai fixé… (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.