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ART. UNIQUE
N° 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2008

CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET ARCHIVES - (n° 567)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 2

présenté par

M. Calvet, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE UNIQUE

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article :

« Ces archives peuvent être librement consultées à l’expiration du délai fixé… (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.