Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 janvier 2008

RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n° 578)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 14

présenté par

M. Tian, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

----------

ARTICLE 2

Dans l’alinéa 8 de cet article, substituer à la première occurrence du mot :

« versement »,

le mot :

« service ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser, s’agissant de l’allocation d’assurance, que c’est le « service » et non le « versement » qui est confié à la nouvelle institution visée à l’article L. 311-7, par parallélisme avec la formulation retenue s’agissant des autres revenus de remplacement.

Cette modification assure en outre une cohérence rédactionnelle avec l’article 3 du projet de loi qui prévoit, dans l’article L. 351-21 du code du travail, que c’est « le service » de l’allocation d’assurance qui est assuré par la nouvelle institution.