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ART. 9
N° 51
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 janvier 2008

RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n° 578)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 51

présenté par

M. Tian, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 9

Substituer à l’alinéa 3 de cet article les trois alinéas suivants :

« 1° L'article L. 124-11 du même code est ainsi modifié :

« a) Dans le premier alinéa, les mots : « aux organismes mentionnés à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » ;

« b) Dans le deuxième alinéa, les mots : « les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 », sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision : la référence aux organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail apparaît en effet non une fois mais deux fois dans l’article L. 124-11 du code du travail.