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ART. 2
N° 84
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 janvier 2008

RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n° 578)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 84

présenté par

M. Apparu

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ARTICLE 2

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant :

« 7°Assurer les relations avec les associations nationales et les réseaux spécialisés d'accueil et d'accompagnement par des partenariats adaptés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans sa rédaction actuelle, l'article 2 ne fait pas référence aux partenariats potentiels avec les associations nationales et les réseaux spécialisés d’accueil et d’accompagnement qui œuvrent aujourd’hui (dans le cadre de conventions avec l’ANPE) et oeuvreront demain aux côtés du service public de l'emploi. En tant qu'opérateur unique, la nouvelle institution aura tout intérêt à s’appuyer sur un choix de réseaux large et ouvert, assurés en particulier par des acteurs associatifs.

Un alinéa relatif aux partenariats dans le texte de loi pourrait grandement faciliter l'établissement de conventions nationales de partenariat entre la nouvelle institution et les associations nationales et les réseaux spécialisés d'accueil et d'accompagnement des personnes en recherche d’emploi.

La nature et le contenu de ces conventions resteront, bien entendu, à déterminer par la nouvelle institution elle-même.