ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat
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ARTICLE
Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« l'institution mentionnée »,
les mots :
« l'établissement public national à caractère administratif mentionné ».
Cet amendement vise à préciser le statut juridique de l'organisme qui va naître de la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC. Ses auteurs proposent de retenir la forme de l'établissement public administratif, la plus appropriée à l'accomplissement des missions de service public.