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RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 3 de cet article :
« À la date de la création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du même code, les salariés de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce sont transférés à celle-ci. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-7-7, ils restent régis par leur convention collective du régime d'assurance chômage. Ils peuvent opter pour le statut d'agent public de la nouvelle institution dans le délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du nouveau statut public négocié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de permettre aux salariés de l'UNEDIC de continuer à bénéficier de l'actuelle convention collective et d'exercer un droit d'option pour le statut d'agent public.