ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 1 de cet article, après le mot :
« institution »,
insérer les mots :
« publique et nationale ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion dans l’alinéa 2 de cet article.
Cet amendement se justifie par son texte même.