RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce,
M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon,
M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue,
Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel,
M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 12 de cet article par les mots :
« , notamment concernant les conditions de formation des personnels transférés dans l’institution mentionnée à l’article L. 311-7. »
Le délégué général doit avoir également pour mission la négociation indispensable des conditions de formation des personnels transférés dans la nouvelle institution. Les personnels de l’ANPE et les personnels de l’UNEDIC, exercent des métiers de nature différente, qui devront être formés à leurs nouvelles missions.