RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Letchimy, Mme Iborra, M. Gille, M. Manscour, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset,
M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, Mme Bouillé, Mme Crozon,
M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue,
Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel,
M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« est consulté sur l’organisation territoriale du service public de l’emploi en région et émet un avis sur »,
le mot :
« valide ».
Cet amendement a pour objet de permettre aux conseils régionaux de l’emploi et, à travers eux, aux collectivités locales qui y sont représentées, d'être pleinement associées à la convention dont l'objet est précisé à l'article L. 311-7-9.