ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Poisson et Tian
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ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« le ministre chargé du travail »,
les mots :
« l’autorité administrative ».
Amendement de précision visant à respecter les principes de rédaction du nouveau code du travail, l’organisation interne de l’administration relevant du seul exécutif.