ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian
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ARTICLE
Dans l’alinéa 9 de cet article, substituer aux mots :
« caisse nationale de compensation chargée du recouvrement des cotisations de sécurité sociale des voyageurs et représentants de commerce »,
les mots :
« caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples ».
Amendement rédactionnel destiné à introduire dans le texte la dénomination exacte de la caisse compétente en matière de recouvrement des cotisations sociales s’agissant de la profession des voyageurs et représentants de commerce.