RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Substituer à l’alinéa 136 de cet article les deux alinéas suivants :
« 37° Le second alinéa de l’article L. 6341-1 est ainsi rédigé :
« L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 y concourt également, le cas échéant pour le compte de l’organisme mentionné à l’article L. 5427-1, notamment dans les conditions prévues aux articles L. 1233-68 et L. 1233-69. »
Cet amendement va de pair avec l’amendement proposé à l’article 9 (et modifiant l’article L. 961-1 du code du travail) : il reprend la modification introduite par ce précédent amendement dans la version du code du travail recodifié.
Il a pour objet de permettre au nouvel opérateur créé (institution mentionnée à l’article L. 5312-1) de rémunérer les stagiaires de la formation professionnelle, qu’il s’agisse de dispositifs pour le compte de l’Unédic (organisme gestionnaire de l’assurance chômage), ou directement pour des dispositifs gérés par ladite institution.