Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vautrin, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 6 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut également être retirée en cas de méconnaissance des dispositions prévues à l’article L. 214-1 du code rural ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La détention des chiens au domicile des agents cynophiles dans des conditions indignes est une source majeure d’insécurité. Il est nécessaire de prévoir, outre les sanctions pénales d’ores et déjà existantes, la possibilité d’une sanction administrative par le retrait de l’agrément.