ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dord, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
et M. Poisson
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ARTICLE
Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots :
« désignation du contrat comme »,
les mots :
« mention ».
Amendement rédactionnel.