MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gille, M. Vidalies, Mme Marisol Touraine, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico
M. Mallot, M. Sirugue, Mme Delaunay, M. Goua, M. Giraud
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 7 de cet article par les mots :
« et il bénéficie des allocations d’assurance chômage dans les conditions de droit commun. »
Cet amendement reprend une disposition de l’accord des partenaires sociaux (article 12), qui stipule que « le bénéfice aux allocations du nouveau dispositif d’assurance chômage », est prévu en cas de refus du salarié de poursuivre l’activité en CDI à l’issu de son contrat à objet défini ou en l’absence de proposition de CDI de la part de l’employeur.