ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 8 de cet article par la phrase suivante :
« La mise en oeuvre du renouvellement doit être motivée. »
Cet amendement vise à clarifier le principe même d'une « période d'essai ». Le renouvellement d'une période d'essai doit être motivé.
En effet, puisque l'on légifère sur la période d'essai, il faut légiférer entièrement.