ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère
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ARTICLE
Après les mots :
« d'essai »,
supprimer la fin de l'alinéa 18 de cet article.
Il convient que la durée de stage soit déduite intégralement de la période d'essai.