MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Tian, Poisson, Tardy et Fourgous
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 6 de cet article par la phrase suivante :
« Font partie également de cette mission les syndicats professionnels représentants les entreprises du secteur et les salariés en portage ou leurs représentants ».
L’accord du 11 janvier 2008 a permis de mettre à l’ordre du jour le portage salarial.
Il a toutefois omis de prendre en compte l’ensemble des acteurs qui, depuis 15 ans, pratiquent le portage salarial. Certaines branches ont, elles-mêmes, organisé des négociations entre syndicats patronaux et salariés représentatifs, et ont abouti à un accord socialement, juridiquement, et économiquement acceptables (cf. l’accord du 15 novembre 2007 / CICF – CICF SNEPS – CFE CGC – CFDT - CFTC).
Il serait donc dangereux de troubler un équilibre déjà obtenu en étendant de manière unilatérale l’accord du 11 janvier 2008 à toutes les autres branches. Il convient donc d’associer les acteurs du portage salarial à la mission d’organisation du portage salarial.