ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vercamer
et les membres du groupe Nouveau Centre
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 7 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 1221-19-1. – La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. »
A défaut de retenir la définition de la période d’essai telle qu’elle résulte du bureau International du travail, cet amendement vise à préciser la définition de celle-ci, en reprenant les termes de l’Accord National Interprofessionnel du 11 Janvier 2008.