ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Gérard, Mme Hostalier, M. Daubresse, M. Remiller,
M. Suguenot et M. Martin (Marne)
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ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, supprimer le mot :
« maximale »
Il s’agit ici d’une mauvaise rédaction du texte qu’il convient d’améliorer.
Il ne s’agit pas, en effet d’une durée maximale puisque celle-ci peut être renouvelée (Art. L. 1221-20)