RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
et M. Bur
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le mot : « sanitaire », la fin du dernier alinéa de l’article L. 3323-4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « défini par un arrêté du ministre chargé de la santé. »
Depuis la promulgation de la loi dite Loi Evin, les progrès des connaissances scientifiques ont permis de préciser les risques liés à la consommation d’alcool. L’expertise collective publiée en novembre 207 par l’institut national du cancer a d’ailleurs démontré que les risques sont proportionnels à la consommation d’alcool, sans effet de seuil auquel se réfère la notion d’abus qui avait été retenue en 1991. Il convient donc de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques en permettant une adaptation des messages sanitaires en fonction des risques, et en confiant la rédaction de ces messages au ministre chargé de la santé compétent en la matière.