Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 (C.M.P.) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 40 :
« III. – Les 1°, a du 3° et 4° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2009. Les autres dispositions du présent article s'appliquent aux fonds communs de placement à risques créés à compter de la date de publication du décret mentionné au b du 3° et au b du 5° du I et au plus tard le 30 juin 2009 et, pour les sociétés de capital-risque et les entités, aux actions et droits émis à compter de la même date. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rectification des modalités d’entrée en vigueur par cohérence avec les dispositions issues du texte adopté par la CMP.