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ART. 4 BIS
N° 21
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2008

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 (C.M.P.) - (n° 1323)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 21

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 4 BIS

Rédiger ainsi l’alinéa 40 :

« III. – Les 1°, a du 3° et 4° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2009. Les autres dispositions du présent article s'appliquent aux fonds communs de placement à risques créés à compter de la date de publication du décret mentionné au b du 3° et au b du 5° du I et au plus tard le 30 juin 2009 et, pour les sociétés de capital-risque et les entités, aux actions et droits émis à compter de la même date. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rectification des modalités d’entrée en vigueur par cohérence avec les dispositions issues du texte adopté par la CMP.