PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, M. Ferry, M. Bur, M. Straumann, Mme Grosskost et M. Reiss
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
I. – Après l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater BA ainsi rédigé :
« Art. 244 quater BA. – À titre expérimental et pendant une durée de deux ans, les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’innovation qu’elles exposent au cours de l’année.
« Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont les dépenses de conception et de définition du projet, de recherche de partenaires, de vacations, de frais de propriété industrielle, d’études de marché, de faisabilité technique, d’assistance à la négociation, de réalisation de prototypes ou de préséries.
« Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’innovation est aujourd’hui unanimement reconnue comme l’un des moteurs de la croissance interne des entreprises et donc de leur compétitivité. Or à l’heure actuelle, la notion d’innovation n’est pas prise en compte dans le périmètre du crédit d’impôt-recherche. En revanche, OSEO soutient l’innovation des entreprises à condition qu’elle se traduise en supplément de chiffre d’affaire et de volume de marge.
Ce pari de l’innovation étant, dans le contexte financier actuel des entreprises, difficilement envisageable sans encouragement fiscal, il est proposé, à l’instar du crédit d’impôt recherche, d’instituer, un crédit d’impôt innovation en faveur des entreprises de moins de 250 salariés. Ce dispositif serait créé, à titre expérimental, dans un premier temps.