ACCÉLÉRATION DES PROGRAMMES DE CONSTRUCTION ET D'INVESTISSEMENT PUBLICS ET PRIVÉS - (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« locales »,
le mot :
« territoriales ».
II. – Au même alinéa, après les mots :
« code général de la propriété des personnes publiques »,
insérer les mots :
« , la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ».
Afin de procéder à une codification complète et harmonieuse des règles de la commande publique au sein d’un code de la commande publique, cet amendement réintègre la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique au sein de celui-ci, conformément à ce qui avait été voté en première lecture par l’assemblée nationale.
Cet amendement corrige un simple oubli rédactionnel.