ART. 16 BIS

N° 4

ASSEMBLÉE NATIONALE

19 février 2009

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LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L'EXCLUSION (C.M.P.) - (n° 1476)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 4

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 16 BIS

Supprimer l’alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Gouvernement lève le gage sur cet article.