L’article L. 561-19 du code monétaire et financier impose, sous peine de sanctions pénales, aux dirigeants et préposés d’organismes financiers, une obligation de non divulgation des informations lorsqu’il s’agit de blanchiment. L’amendement vise donc à tenir compte de ces obligations légales dans le cadre des nouvelles explications à fournir au client en cas de réduction ou d’interruption d’un concours à durée indéterminée autre qu’occasionnel.

Afin de ne pas nuire à l’entreprise, l’amendement prévoit également que les informations ainsi fournies par l’établissement bancaire restent confidentielles vis-à-vis des tiers. Ainsi aucun autre établissement, organisme d’assurance crédit, client ou fournisseur, ne pourra obliger le chef d’entreprise à lui communiquer ces éléments.