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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2009 À 2014 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fromion, rapporteur
au nom de la commission de la défense
et M. Teissier
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ARTICLE
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La décision de classification est prise pour une durée de cinq ans par arrêté du Premier ministre, publié au Journal officiel de la République française, après avis de la Commission consultative du secret de la défense nationale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de limiter la durée de la classification d’un lieu à une durée de cinq ans. Au-delà, le Premier ministre devra prendre une nouvelle décision, après avoir sollicité un nouvel avis de la CCSDN. Dans la mesure où la décision de classification sera rendue publique, elle pourra ainsi faire l’objet d’un contrôle démocratique.