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ART. 6 TER
N° 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2009

GENDARMERIE NATIONALE - (n° 1703)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 27

présenté par

Mme Olivier-Coupeau, Mme Adam, M. Bacquet, Mme Biémouret, M. Cazeneuve, M. Chambefort,
M. Jean-Michel Clément, Mme Karamanli, M. Lambert, Mme Lebranchu, M. Le Bris,
Mme Le Loch, M. Marsac, Mme Massat, M. Nauche, Mme Saugues, M. Urvoas, M. Viollet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 6 TER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’un amendement de cohérence.