RÉPARATION DES CONSÉQUENCES SANITAIRES DES ESSAIS NUCLÉAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Rugy, Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« III. – Si les conditions d’indemnisation sont réunies, le comité présente une offre d’indemnisation à l’intéressé. Le comité dispose d’un délai de quatre mois pour transmettre son offre au demandeur, sauf lorsqu’un complément d’investigation est nécessaire. ».
Il s’agit par cet amendement de supprimer le pouvoir d’intervention du ministre de la défense dans la décision d’indemnisation, qui nuit à l’impartialité du dispositif. Comme cela se passe généralement dans le cadre des dispositifs non juridictionnels d’indemnisation des victimes de dommages corporels, l’offre serait directement transmise par le comité au demandeur.