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RÉPARATION DES CONSÉQUENCES SANITAIRES DES ESSAIS NUCLÉAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Rugy, Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi faisant un bilan précis des mesures qu’il a prises pour prendre en compte le risque de mortalité supérieur affectant les personnes ayant été exposées aux rayonnements nucléaires en relation avec leurs droits à la retraite, notamment sur le modèle de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de remplacement par rapport au précédent et vise à contourner l’obstacle de l’article 40 de la Constitution qui interdit aux parlementaires de proposer une augmentation des dépenses publiques même si celles-ci étaient compensées par des hausses de recettes.