ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISATION ET RÉGULATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Paternotte
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ARTICLE
À l’alinéa 11, après le mot :
« développement »,
insérer le mot :
« durable ».
Amendement de précision rédactionnelle.