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ART. PREMIER
N° 37
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 septembre 2009

ORGANISATION ET RÉGULATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES - (n° 1788)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 37

présenté par

M. Mariton

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ARTICLE PREMIER

I. – Après le mot :

« par »,

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3 :

« l’autorité de régulation ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« celui-ci »,

les mots :

« celle-ci ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à confier à l’autorité de régulation l’organisation de la diffusion des données susceptibles de porter atteinte au secret des affaires afin que celle-ci ne se voit pas opposer le dit secret et ne soit privée d’une partie de l’information dont elle a besoin pour jouer pleinement son rôle.