ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISATION ET RÉGULATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariton
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« Autorité »,
insérer les mots :
« publique indépendante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« autorité »,
supprimer les mots :
« publique indépendante, ».
Cet amendement vise à modifier le nom de l’autorité. L’ARAF devenant l’APIRAF. En effet, toutes les adresses Internet – araf.fr, araf.com, araf.org ou araf.info – sont déjà utilisées. De plus, le projet prévoit que l’ARAF est une autorité publique indépendante donc le changement de nom n’a aucune incidence juridique.